Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (CGV/CGPS) régissent toute prestation de captation vidéo et photo (drone et caméra aquatique) commandée par un client (particulier ou professionnel) auprès de Lino Sanchez, entrepreneur individuel (micro-entreprise), via le site linosanchez.com ou tout autre canal de réservation (formulaire, e-mail, téléphone).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Le prestataire

Lino Sanchez, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 10 impasse des Abeilles, 40510 Seignosse
SIRET : 849 834 460 00024 — Code APE 59.11B
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
Numéro d'exploitant UAS (DGAC) : FRAiagv8jjhgvm8m
Contact : via le formulaire du site

Coordonnées complètes de l'éditeur : voir les mentions légales.

Article 3 — Prestations proposées

Le prestataire propose des prestations de captation vidéo et photo par drone et caméra aquatique (« Aqua »), organisées en deux univers :

• Professionnels :
  • Session Drone / Aqua (réservée aux écoles de surf) — captation des élèves pendant le cours, vidéos et photos proposées directement aux élèves en fin de cours ; sans frais pour l'école ;
  • Sur mesure — session de captation d'une durée de 1 h ou 2 h mettant en avant l'entreprise, ses clients ou ses élèves ;
  • Vidéo promotion — vidéo écrite sur mesure et unique pour promouvoir l'entreprise, incluant la composition d'une musique originale dont le client détient les droits ;
  • Réels réseaux sociaux — création de contenus courts (réels), à l'unité ou par lot de 3.
• Particuliers :
  • Sur mesure — session de captation d'une durée de 1 h ou 2 h selon les besoins du client (sport, famille, projets) ;
  • Réels réseaux sociaux — création de contenus courts (réels), à l'unité ou par lot de 3.

Le lieu de la prestation (Hossegor, Seignosse, Capbreton et environs, sauf accord particulier) est convenu avec le prestataire en fonction de la nature de la prestation et de ses disponibilités.

Article 4 — Réservation

La réservation s'effectue sur le site : choix du service et de son option (durée ou quantité), puis de la date et de l'heure dans le calendrier, et communication des coordonnées du client (nom, e-mail). Elle donne lieu à un e-mail récapitulatif automatique et n'est considérée comme ferme qu'après confirmation du prestataire (par retour d'e-mail ou tout autre moyen).

Le prestataire peut proposer un autre créneau si la date ou l'heure demandée n'est pas disponible ou si les conditions ne permettent pas la prestation.

Article 5 — Tarifs et paiement

Le prix de chaque prestation est celui de la grille tarifaire affichée sur le site au jour de la réservation. À titre indicatif au 12/07/2026 :

• Session Drone / Aqua (écoles de surf) : sans frais pour l'école — les vidéos et photos sont proposées individuellement aux élèves ;
• Sur mesure : 50 € (1 h) ou 90 € (2 h) ;
• Vidéo promotion : 200 € clé en main ;
• Réels réseaux sociaux : 20 € le réel, 50 € les 3.

Pour la réservation d'une session (calendrier), le paiement s'effectue sur place, au moment de la prestation. Le paiement en ligne par carte pour la réservation d'une session sera prochainement proposé. Toute demande particulière peut faire l'objet d'un devis.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix indiqués sont donc nets, sans TVA applicable.

Article 5 bis — Achat individuel de vidéos et photos (« Récupérer mes vidéos »)

Sur la page « Récupérer mes vidéos », le client qui a participé à une session peut, après saisie de son code de session, sélectionner individuellement les vidéos et photos qu'il souhaite acquérir. Le prix total est calculé automatiquement selon la grille suivante, à titre indicatif au 17/07/2026 :

• 1 vidéo : 15 € — 2 vidéos : 28 € — 3 vidéos : 38 € ;
• au-delà de 3 vidéos : + 10 € par vidéo supplémentaire ;
• photos : 10 € l'unité, une photo offerte par vidéo achetée (ex. 3 vidéos + 3 photos = 38 €, les 3 photos étant incluses).

Le montant affiché avant validation est recalculé et garanti par le serveur à partir des fichiers réellement sélectionnés ; le client valide ce montant avant d'être dirigé vers la page de paiement.

Le paiement de cet achat s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. Le prestataire ne reçoit, ne stocke ni ne traite à aucun moment les coordonnées bancaires du client : celles-ci sont saisies directement sur la page de paiement hébergée par Stripe, conformément à la norme de sécurité PCI-DSS. Le paiement est confirmé instantanément et les fichiers achetés sont mis à disposition du client dès validation (voir Article 8).

Article 6 — Annulation, report et conditions météo

L'activité étant directement dépendante des conditions extérieures (mer, vent, pluie, restrictions de vol DGAC), le prestataire se réserve le droit, si les conditions ne permettent pas un vol sûr ou une qualité de prise de vue satisfaisante, soit de reporter gratuitement la session à une date ultérieure, soit de procéder au remboursement intégral de toute somme déjà versée, au choix du client.

Le client souhaitant annuler ou reporter sa réservation est invité à prévenir le prestataire au plus tôt via le formulaire de contact ou le moyen convenu lors de la réservation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (particulier) qui réserve une prestation à distance (via le site) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, les sessions étant généralement programmées à une date rapprochée, le client reconnaît et accepte expressément, lors de sa réservation, que la prestation commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours. Conformément à l'article L.221-28, 1° et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client.

Concernant l'achat individuel de vidéos et photos décrit à l'Article 5 bis, celui-ci constitue la fourniture d'un contenu numérique ne faisant pas l'objet d'une livraison sur un support matériel, exécutée immédiatement après le paiement (mise à disposition du fichier en qualité originale dès confirmation du règlement). En validant son paiement, le client donne son accord exprès à cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé une fois le paiement confirmé et les fichiers mis à disposition.

Article 8 — Livraison des vidéos

Après la session, le client accède via son code de session personnel à la page « Récupérer mes vidéos », où les vidéos et photos de sa session sont présentées en aperçu (marqué d'un filigrane, sans possibilité de téléchargement à ce stade). Le client sélectionne les fichiers souhaités puis procède au paiement en ligne dans les conditions de l'Article 5 bis.

Une fois le paiement confirmé, le client est automatiquement redirigé vers une page personnelle ne présentant que les fichiers qu'il a achetés, en qualité originale et sans filigrane, chacun accompagné d'un bouton de téléchargement. Un e-mail de confirmation contenant le lien d'accès à ses fichiers lui est également envoyé, permettant un nouvel accès ultérieur en cas de besoin.

(Les prestations montées — vidéo promotion, réels — sont livrées selon le délai convenu avec le client, en dehors de ce système d'achat individuel.)

Les fichiers de la session sont accessibles pendant 72 heures à compter de leur mise en ligne, puis automatiquement et définitivement supprimés, achetés ou non. Il appartient au client de sélectionner, payer et télécharger ses fichiers dans ce délai ; le prestataire ne pourra être tenu responsable d'une perte de fichier après expiration de ce délai.

Article 9 — Droits d'utilisation des images

Les vidéos livrées aux particuliers sont destinées à l'usage personnel du client, qui peut les partager librement à titre non commercial (réseaux sociaux personnels, souvenirs). Pour les prestations professionnelles, l'utilisation des contenus par l'entreprise cliente est limitée à l'usage convenu lors de la commande ; toute autre utilisation commerciale ou publicitaire doit faire l'objet d'un accord préalable avec le prestataire.

Sauf opposition expresse du client signalée avant ou pendant la session, le prestataire se réserve le droit d'utiliser des extraits des images tournées à des fins de démonstration de son travail (portfolio, réseaux sociaux professionnels, site linosanchez.com).

Article 10 — Responsabilité

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité de chaque vol, dans le respect de la réglementation applicable aux aéronefs télépilotés (règlements (UE) 2019/947 et 2019/945, règles DGAC). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'annulation ou d'interruption de vol pour des raisons de sécurité, météorologiques ou réglementaires indépendantes de sa volonté.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 18/07/2026